TARIF DES ACTES
Tarif non référencé dans le décret n° 2020-179 du 28 février 2020
Honoraires des transactions immobilières
Prix de vente Honoraires HT Honoraires TTC
Prix de vente
Inférieur ou égal à 40 000 €
Honoraires HT
6.00%
Honoraires TTC
7.20%
Prix de vente
De 40 001 à 80 000 €
Honoraires HT
5.50%
Honoraires TTC
6.60%
Prix de vente
De 80 001 à 120 000 €
Honoraires HT
5.00%
Honoraires TTC
6.00%
Prix de vente
De 120 001 à 180 000 €
Honoraires HT
4.50%
Honoraires TTC
5.40%
Prix de vente
De 180 001 à 250 000 €
Honoraires HT
4.00%
Honoraires TTC
4.80%
Prix de vente
Au-delà de 250 000 €
Honoraires HT
3.50%
Honoraires TTC
4.20%
Article A 444-91 – La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 euros | 3,870 % |
| De 6 500 à 17 000 euros | 1,596 % |
| De 17 000 à 60 000 euros | 1,064 % |
| Plus de 60 000 euros | 0,799 % |
Remises appliquées par l’Etude à ces actes, et, le cas échéant, au prêt associé :
Pour les ventes d’un montant supérieur à 1.000.000 euros, le taux de remise sera de 20 %.
Ces taux seront applicables du 23 avril 2025 au 3 mai 2025.
Honoraires des estimations
Estimation de bien immobilier (situé au MANS et première couronne) avec consultation de la base BIEN
(Base Informatique d’Expertise Notariale) : 150,00 € HT
Estimation de bien immobilier (situé en dehors du MANS et première couronne et à moins de 15 km) avec consultation de la base BIEN
(Base Informatique d’Expertise Notariale) : 180,00 € HT
Estimation de bien immobilier (situé en dehors du MANS et première couronne et à plus de 15 km) avec consultation de la base BIEN
(Base Informatique d’Expertise Notariale) : à déterminer avec l’Étude
Honoraires testaments olographes
100 € TTC Conseils pour rédaction de testament olographe et inscription au Fichier Central des Dernières Volontés
Honoraires acte de dépôt - Droit de la famille
150 € HT + le paiement droits au Trésor Public : Dépôt de pièces dans le cadre du changement ou aménagement de régime matrimonial, dépôt du jugement d’adoption, dépôt d’envoi en possession…
Honoraires acte de dépôt - Droit immobilier
À définir selon le travail à accomplir
Honoraires promesse unilatérale de vente
180 € HT soit 216 € TTC + le paiement droits au Trésor Public 125 €
Honoraires de consultation - Conseil - Service rendu
150 € HT soit 180,00 € TTC de l’heure
14 € HT soit 16,80 € TTC par facture réglée dans le cadre d’un dossier de succession
Honoraires cession de fonds de commerce
Minimum 1500,00 € HT ou 2,50 % HT du prix de cession (Frais de greffe, journal d’annonces légales et droits d’enregistrement à ajouter)
